Conditions Général
PRÉAMBULE
> ARTICLE 1 - OBJET
> ARTICLE 2 - COMMANDE
> ARTICLE 3 - LIVRAISON
> ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
> ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
> ARTICLE 6 - RETOUR/GARANTIES
> ARTICLE 7 - SIGNATURE ET PREUVE
> ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
> ARTICLE 9 - PROTECTION VIE PRIVÉE
> ARTICLE 10 - NULLITÉ
> ARTICLE 11 - PREUVE
> ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la S.A. de droit belge Garden-Loisirs representant de topchaine.be, RPM Mons BE 0672.422.905, sise à Estinnes Au VAl, 7120, 52, Chaussée Brunehault, ci-après dénommée "Garden-Loisirs" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site Internet de Garden-Loisirs, ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Belgique. Ces conditions ne concernent exclusivement que les consommateurs. L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité, notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site. La consultation de l’offre et des services est alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compléter lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement écrite et acceptée par les deux parties.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions s'appliquent sur la vente en ligne, sur le territoire belge. Elles visent à définir les modalités de vente entre Garden-Loisirs et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
ARTICLE 2 - COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des références du site
La commande ne peut être enregistrée que si l'utilisateur s'est clairement identifié. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix et description des produits vendus. Garden-Loisirs s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Si l'article est épuisé, Garden-Loisirs peut être amenée à vous livrer un article similaire aux caractéristiques équivalentes ou supérieures et à un prix équivalent. Pour toute commande passée en ligne, Garden-Loisirs vous enverra dans les 48 heures un mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous aurez indiquée.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
L'utilisateur a le choix de se faire livrer : - soit à domicile ou à l'adresse d'une tierce personne de son choix.
Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de 24h par mail ( info@garden-Loisirs.be ) ensuite par téléphone au 064 / 28.18.31.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Lors de la validation de la commande, un large choix de modes de paiement vous est offert, adapté à votre mode de vie et vos besoins. Tous nos paiements sont entièrement sécurisés : Rien ne transite en clair sur notre site.
1. Par CARTE BANCAIRE : Vous indiquez votre numéro de carte Visa, Mastercard ,le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration. Le prélèvement intervient, après la facturation de vos articles, selon les modalités convenues avec votre banque. Dans certains cas, le Card-Reader (outil de sécurité Web Banking) fourni par votre banque vous sera demandé, pour encore plus de sécurité.
2. Par BANCONTACT/MISTERCASH : mode de paiement multi banques. Si vous disposez d'une carte Bancontact/MisterCash, vous pourrez régler vos achats sur notre site Internet en précisant simplement votre numéro de carte et sa date d'expiration. Vous pouvez également payer via la lecture du QR Code et une APP de paiement Bancontact ou de votre banque.
3. Par ONLINE BANKING : sur internet, via ING Home pay, Belfius, CBC ou KBC. Avec ce mode de paiement, vous êtes dirigés automatiquement vers votre compte online via notre partenaire afin de payer votre commande en toute sécurité.
4. Par PAYPAL : le paiement est effectué via votre compte Paypal si vous en possédez un. Il suffit d’indiquer les identifiants Paypal et valider le paiement.
En tout état de cause, Garden-Loisirs se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :
- litige existant avec l'utilisateur
- non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'utilisateur
- refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
- abus ou fraude
ARTICLE 5 - Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire, et ce avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous n'avez pas le droit de vous rétracter du présent contrat si vous avez commandé des articles qui ne peuvent pas être retournés (Ex. : Commande de produit non en stock, abris de jardin, carport, garage, aire de jeu, article motorisé préparé pour le client).
En cas de rétractation valable, Garden Loisirs remboursera tous les paiements reçus de l’utilisateur, Excepté les frais de livraison et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où celle-ci a eu connaissance de la déclaration de rétractation. La marchandise devra nous être renvoyée au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation. Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Garden Loisirs se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
ARTICLE 6 - RETOUR/GARANTIES
Si un de vos articles ne vous convient pas, vous pouvez le retourner pour qu’il soit remboursé. Tout retour doit être fait dans les 14 jours de la livraison, en renvoyant le colis à vos frais, à Garden-Loisirs. Dans le but d'accélérer le traitement logistique et le remboursement au client, Il est impératif de retourner les articles dans leur emballage d’origine. Lors du retour, la poste ou le transporteur vous remettra un justificatif: il vous sera obligatoirement demandé en cas de litige. Les articles abîmés, salis ou déjà Utilisé ne peuvent être retournés. En cas de retours abusifs, Garden-Loisirs ne remboursera pas les articles retournés. Garden-Loisirs se réserve également le droit de refuser une commande ultérieure.
Certain articles ne peuvent en aucun cas être retourné.
Exemple :
-Article commandée spécialement pour le client.
-Article préparé pour le client ( mise en service de machine )
ARTICLE 7 - SIGNATURE ET PREUVE
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par l'utilisateur de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué. Cette validation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le site.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
Garden-Loisirs n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Garden-Loisirs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. Garden-Loisirs décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par Le client, l’utilisateur devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux ou auprès du transporteur. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'utilisateur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais de traitement et de paiement.
ARTICLE 9 - POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Garden-Loisirs se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l'utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite). Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de La Garden-Loisirs. Si vous avez donné votre accord préalable, ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec Garden-Loisirs qui vous enverront des offres promotionnelles personnalisées. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités. Pour cela écrivez-nous à Garden-Loisirs - Service Clients, 52,Chaussée Brunehault 7120 Estinnes Au Val en précisant bien vos coordonnées.
ARTICLE 10 - NULLITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 11 - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Garden-Loisirs et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents.